Questions réponses assurance emprunteur

La résiliation de l’assurance emprunteur

A l’origine, l’assurance emprunteur était souscrite pour toute la vie du crédit immobilier, auprès de l’organisme prêteur. Puis la loi Lagarde a permis aux emprunteurs d’opter pour la délégation d’assurance de prêt. C’est la possibilité de faire appel à un autre organisme que l’organisme de prêt pour le contrat d’assurance emprunteur. La loi Hamon a quant à elle permis aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur durant les douze premiers mois du contrat. Ces derniers pouvaient donc souscrire l’assurance de prêt proposée par l’organisme de crédit et mettre en place la délégation d’assurance dans les mois qui suivaient. Et voici maintenant la loi Bourquin. De quoi s’agit-il ?

Les avancées permis par la loi Bourquin

En 2017, la loi va encore un peu plus loin avec l’amendement Bourquin. En effet, l’emprunteur pourra changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat. Cette possibilité est soumise à deux conditions :

• le respect d’un préavis de deux mois
• la souscription de garanties au moins équivalentes au niveau de couverture exigé par l’organisme de crédit 

L’amendement Bourquin donne donc la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance à la date d’anniversaire de leur contrat. La résiliation se fait à la date d’anniversaire de souscription au contrat et doit se faire en respectant un préavis de deux mois. La résiliation doit s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information) et l’acceptation par la banque est soumise à équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

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Vous avez la possibilité de faire racheter votre crédit immobilier par un autre établissement bancaire. Cela vous permet, la plupart du temps, de bénéficier de conditions plus avantageuses et de baisser le coût total de votre opération.

Si vous aviez souscrit l’assurance emprunteur de la banque d’origine, il est préférable de changer pour bénéficier de tarifs plus intéressants, chez assuronline par exemple. Dans tous les cas, il est peu probable que vous conserviez une assurance de prêt dans un établissement bancaire duquel vous vous désengagez.

La quotité est un terme qui désigne le pourcentage du capital garanti par assuré. Par exemple, si vous êtes deux co-emprunteurs, la quotité peut-être de 60% pour vous et 40% pour le co-emprunteur. Sur un montant de 100 000€, cela veut dire que l’assurance pourra prendre en charge 60 000€ en cas de problème sur votre personne ou 40 000€ en cas de problème sur l’autre personne.

Dans le questionnaire médical que vous remplissez lors de votre souscription à un contrat d’assurance emprunteur, vous devez indiquer si vous êtes fumeur ou non. Cela peut avoir un impact sur le prix de vos mensualités. Pourquoi ? Tout simplement car en tant que fumeur, vous êtes considéré comme plus à risques qu’un non-fumeur.

Attention, prenez soin de ne jamais mentir à votre assureur. En cas de problème ou de maladie, si vous avez indiqué ne pas être fumeur et que pendant son enquête, l’assureur découvre que vous avez menti (photos, témoignages…), il pourrait refuser de vous indemniser.

Bon à savoir : si vous avez indiqué votre statut de fumeur lors de la signature de votre contrat, vous avez la possibilité de changer ce statut si vous arrêtez de fumer. Pour cela, vous devez attendre deux ans après l’arrêt de la cigarette. Cette modification peut vous permettre de baisser vos mensualités d’assurance.

Lors de votre souscription à un contrat d’assurance de prêt immobilier, vous devez remplir un questionnaire médical. Vous avez l’obligation d’informer l’assureur de tout problème de santé grave, que vous auriez pu rencontrer par le passé. Ces éléments peuvent permettre à l’assureur de vous considérer comme une personne à risque. Il est donc possible que vous ayez des mensualités plus élevées, voire que l’assureur refuse de vous proposer une couverture.

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance emprunteur à des conditions classiques, vous pouvez être couvert par la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention est signée par l’ensemble des parties prenantes concernées (banques, assureurs, pouvoirs publics, consommateurs…). Elle vous permet de bénéficier d‘un accès à l’assurance. Cette convention met également à disposition une grille de référence et instaure un droit à l’oubli, afin de permettre de supprimer la majoration tarifaire et de faciliter l’accès à l’assurance, sous certaines conditions.

Une assurance de prêt immobilier, couvre l’ensemble des événements qui pourraient vous arriver et engendrer une incapacité de rembourser votre crédit immobilier.

Cela comprend la plupart du temps : le décès, l’invalidité totale ou partielle, l’incapacité totale de travail, la perte d’emploi (option)…

Un courtier en assurance : qu’est que c’est ?

Le courtier en assurance est un intermédiaire entre les assurés et les compagnies d’assurances, chargé de trouver et de négocier pour les clients les meilleurs contrats au prix les plus avantageux possibles.

Faire appel à un courtier en assurance de prêt : les avantages

Un courtier en assurance va définir votre profil et les garanties les mieux adaptées à votre profil avant de partir à la recherche du contrat d’assurance emprunteur fait pour vous.  Il sera donc en mesure de vous proposer un contrat des plus adaptés à vos besoins.

Chez AssurOnline nous étudions toutes les demandes d’assurances en vous proposant des tarifs ajustés et 100% cohérents avec votre profil. Ainsi, nous sommes en mesure de vous offrir des garanties qui prennent effet dès la signature du contrat et qui correspondront parfaitement à vos besoins et votre profil.

Bénéficiez de nombreux avantages comme une adhésion 100% digitale avec un accès à un espace assuré en ligne totalement sécurisé et qui vous permet de consulter vos devis et documents contractuels, espace médical.

Souscrire une assurance de prêt chez AssurOnline c’est aussi un gage de qualité car nous travaillons pour vous avec les meilleures compagnies : Malakoff-Médéric et RGA.

L’assurance de prêt : pas obligatoire, mais…

La souscription à une assurance emprunteur n’est pas forcément obligatoire. En revanche, la majorité des banques le demandent pour vous accorder un crédit. Pour votre banquier, il s’agit d’un moyen de s’assurer du remboursement de votre emprunt immobilier.

Une sécurité pour la continuité des remboursements

L’assurance emprunteur garantit le remboursement des échéances du prêt immobilier. En général, un crédit se rembourse sur le long terme et durant cette longue période, vous pouvez être amené à connaitre une situation difficile (maladie, invalidité, divorce, chômage ou encore décès). Si une situation prévue dans votre contrat d’assurance de prêt vous empêche de rembourser votre crédit immobilier, alors c’est l’assurance qui prendra le relais et garantira la continuité du remboursement.

Depuis le 13 février 2017, les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Pour les moins de 18 ans, ce délai est ramené à 5 ans.

Pour faire diminuer la facture, on se laisserait facilement tenter par une fausse déclaration mais le faire n’est pas sans risque que l’on triche sur son état de santé ou son contrat de travail. Les conséquences d’un tel geste peuvent être graves.

Lorsque l’on souscrit à un prêt à la consommation, il est possible de s’assurer en souscrivant à des garanties contre le décès-invalidité, l’incapacité de travail ou la perte d’un emploi. A savoir, la souscription à une assurance de prêt est obligatoire, plus le risque à couvrir est important plus les primes de l’assureur seront élevées. Par exemple, si vous avez un comportement à risques (maladie, sports extrêmes, revenus faibles…), il y a de fortes chances que votre assurance soit plus chère. Et pour éviter de payer plus, certains peuvent être tentés de dissimuler des éléments à leur assureur.

Le mensonge par omission est-il considéré comme une fraude ?

Selon l’article L113-9 du Code des assurances : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. En revanche, la compagnie d’assurance peut augmenter ses primes ou réduire votre niveau de garantie. Si la fraude est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat à condition d’une surprime acceptée par l’assuré ou résilier le contrat sous une dizaine de jours après avoir notifié l’assuré.

Pour l’assuré qui omet délibérément de déclarer un élément relatif à sa vie (état de santé, emploi…), il s’expose à la nullité de son contrat. En effet, selon l’article L113-8 du Code des assurances : le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », même si celui-ci n’a eu aucune influence sur le sinistre.