Fausses déclarations : les risques

Pour faire diminuer la facture, on se laisserait facilement tenter par une fausse déclaration mais le faire n’est pas sans risque que l’on triche sur son état de santé ou son contrat de travail. Les conséquences d’un tel geste peuvent être graves.

Lorsque l’on souscrit à un prêt à la consommation, il est possible de s’assurer en souscrivant à des garanties contre le décès-invalidité, l’incapacité de travail ou la perte d’un emploi. A savoir, la souscription à une assurance de prêt est obligatoire, plus le risque à couvrir est important plus les primes de l’assureur seront élevées. Par exemple, si vous avez un comportement à risques (maladie, sports extrêmes, revenus faibles…), il y a de fortes chances que votre assurance soit plus chère. Et pour éviter de payer plus, certains peuvent être tentés de dissimuler des éléments à leur assureur.

Le mensonge par omission est-il considéré comme une fraude ?

Selon l’article L113-9 du Code des assurances : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. En revanche, la compagnie d’assurance peut augmenter ses primes ou réduire votre niveau de garantie. Si la fraude est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat à condition d’une surprime acceptée par l’assuré ou résilier le contrat sous une dizaine de jours après avoir notifié l’assuré.

Pour l’assuré qui omet délibérément de déclarer un élément relatif à sa vie (état de santé, emploi…), il s’expose à la nullité de son contrat. En effet, selon l’article L113-8 du Code des assurances : le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », même si celui-ci n’a eu aucune influence sur le sinistre.