Que faire en cas d’accident à bord d’une voiture sans permis ?
Vous avez eu un accident à bord d’une voiture sans permis ? Que vous soyez responsable ou victime dans cet accident vous devez rédiger un constat (papier ou en ligne). Il faudra décrire les circonstances de l’accident afin que les assurances puissent déterminer la responsabilité des divers automobilistes impliqués. N’oubliez pas que votre assureur doit obtenir votre constat dans les 5 jours qui suivent l’accident.
Les accidents en voiture sans permis
Si vous avez été victime d’un accident en voiture sans permis, c’est l’assurance de la personne responsable qui prendra en charge l’indemnisation. Cependant, si la personne responsable de l’accident n’a pas d’assurance c’est le FGAO (le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui vous indemnisera. Notez tout de même que le FGAO ne vous indemnisera que si vous présentez des blessures physiques. Si les dégâts sont matériels vous ne bénéficierez d’aucune indemnisation, sauf si vous êtes assuré tous risques.
Vous êtes responsable de l’accident ? Plusieurs situations se présentent : soit vous êtes assuré au tiers soit vous êtes assuré en tous risques.
Vous êtes assuré au tiers : c’est votre assurance qui indemnisera la victime. Tous les dégâts que votre véhicule a subis ne seront pas pris en charge.
Vous êtes assuré en tous risques : vous pourrez éventuellement bénéficier d’une indemnisation. Cela dépendra de l’ampleur des dégâts et des garanties de votre contrat.
Cependant, si vous êtes responsable de l’accident, et que vous n’avez pas respecté le Code de la route votre assureur peut refuser l’indemnisation. Il peut même résilier votre contrat d’assurance s’il y a eu excès de vitesse ou prise de stupéfiants ou d’alcool.
La casse des voitures sans permis
Suite à votre accident, un expert intervient, ce dernier vous indique que votre voiture sans permis est épave et que les dégâts ne sont pas réparables. Votre véhicule peut être identifié comme VGE (véhicule gravement endommagé) ou VEI (véhicule économiquement irréparable). Votre assureur se charge d’envoyer votre véhicule à la casse voiture sans permis, puis vous recevrez une proposition de cession dans les 15 jours qui suivent la déclaration épave de la voiture sans permis. Vous disposez d’un mois pour accepter ou refuser l’offre. En cas de cession de votre véhicule vous devrez donner votre carte grise, vos clefs ainsi que le certificat de cession afin d’obtenir votre indemnisation.
Se rendre dans un garage en cas d’accident
Vous pouvez refuser la proposition de cession du véhicule de votre assureur. Dans ce cas, vous bénéficierez d’une indemnisation (en cas d’accident non responsable). Vous pourrez ensuite vous rendre en casse ou garage voiture sans permis ou garage classique pour tenter de vendre votre voiturette telle quelle ou en pièces détachées.
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