La réforme de l’encadrement du courtage en assurance
Le 27 janvier 2021 dernier, l’Assemblée Nationale a adoptée la réforme du courtage portée par la députée Valéria Faure-Muntian. Cette réforme oblige alors les courtiers en assurance, souvent petits, d’adhérer à des associations professionnelles, chargées d’exercer des missions de vérification et d’accompagnement.
Réforme du courtage : ce qui change pour les courtiers
Intégrée initialement dans la loi Pacte de 2019, puis retoquée par le Conseil Constitutionnel pour une question de forme, c’est dans le cadre d’une proposition de loi qu’elle a finalement été votée par les députés le 27 janvier.
Cette réforme prévoit d’instaurer un système d’autorégulation de la profession via la mise en place d’instances représentatives agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Les associations professionnelles, auxquelles les courtiers seront alors tenus d’adhérer, devront offrir un service de médiation. Mais aussi de s’assurer du respect d’un certain nombre d’exigences professionnelles par leurs membres et proposer un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles (DDA et RGDP).
L’objectif de cette réforme est donc d’imposer de nouvelles obligations et pratiques de la profession. Ce, afin de mieux structurer un secteur qui compte une dizaines de milliers de professionnels, dont environ 25 000 courtiers en assurance et réassurance.
Ce qui change pour vous
Pour les particuliers, la création de ces organismes professionnels pourrait permettre de dissiper les doutes ou la méfiance. Le client pourra alors vérifier que son intermédiaire est bien enregistré à l’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). C’est alors un gain de confiance.
La députée LREM Valéria Faure-Muntian précise :
“Le bénéfice qu’en tireront les Français sera donc indirect. Cela ne va pas aboutir sur des droits nouveaux, mais plutôt à un saut qualitatif du service fourni par ces professionnels. On va par exemple s’assurer que tous les intermédiaires suivent les formations pour satisfaire au mieux les demandes des clients, mais aussi faire en sorte que leurs salariés fassent de même, ce qui est nouveau”.
La réforme doit cependant encore passer l’obstacle du Sénat pour être définitivement adoptée. Elle permettra à de nombreux Français d’éviter certaines déconvenues.
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