Assurance prêt immobilier : puis-je bénéficier du droit à l’oubli ?

A l’occasion de la journée mondiale du cancer qui a lieu le 4 février, nous souhaitions revenir sur le droit à l’oubli dont les personnes ayant été malades peuvent bénéficier.

L’Assemblée Nationale a adopté en commission en 2020 le projet de Loi Santé. Signée en 2015, cette loi permet aux emprunteurs, anciennement malades, de pouvoir bénéficier d’une assurance de crédit immobilier. Cela sans difficulté, grâce au droit à l’oubli. On vous explique qui peut en bénéficier.

Qui peut bénéficier du droit à l’oubli et qui est concerné ?

Le droit à l’oubli a pour principe de permettre d’effacer dans le dossier médical toutes traces d’une éventuelle maladie vaincue. En effet il autorise les candidats à l’assurance de prêt immobilier à ne pas déclarer à leur assureur une ancienne maladie. Sont concernées :

Les personnes de moins de 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute
Les personnes de plus de 21 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans, sans rechute

Depuis le 1er septembre 2020, le droit à l’oubli a été élargi pour les cancers dits juvéniles. En effet, en cas de cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans, l’emprunteur pourra bénéficier de ce droit à l’oubli après 5 ans sans rechute. Auparavant cela concernait uniquement les personnes de moins de 18 ans. Une fois ces délais passés, aucune exclusion de garanties ou surprimes ne peut être appliqué à l’emprunteur.

L’absence de déclaration s’applique dans le cadre de toutes les demandes de financement (crédit à la consommation, prêt immobilier, prêt professionnel…). Si la maladie est mentionnée par erreur, l’assureur ne doit donc pas en tenir compte pour son évaluation du risque.

A noter : la date de fin du protocole thérapeutique correspond à la date de fin du traitement actif du cancer (en l’absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie lorsque plus aucun traitement n’est nécessaire (hormis thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie).