Constat amiable lors d’un dégât des eaux PDF

Vous avez eu un dégât des eaux ? En effet, c’est l’un des sinistres les plus courants. Un sinistre du type dégât des eaux implique généralement plusieurs personnes. Alors, si votre habitation a subi un degat des eaux telle qu’une infiltration ou une fuite : vous devez remplir un constat amiable. Ce constat permettra aux assureurs de définir l’étendue des dommages, mais pas que ! Assuronline vous explique tout ce que vous devez savoir !

Le constat amiable lors d’un degat des eaux : quand ? Pourquoi ?

Le constat amiable est un document qui permet donc de connaitre les grandes lignes d’un sinistre et les circonstances dans lesquelles celui-ci s’est produit. Retrouvez et téléchargez votre constat amiable pour dégât des eaux PDF directement sur notre site.

Vous devrez remplir un constat amiable pour dégât des eaux si :

Vous êtes responsable du sinistre qui a engendré des dommages chez des tiers
Vous êtes victime d’un ou plusieurs dommages dus à un dégât des eaux chez vos voisins
Vous avez été affecté par une fuite venant d’une partie commune

Ainsi, votre garantie dégâts des eaux comprise dans votre assurance multirisque vous permettra d’être couvert.

Primordial pour les compagnies d’assurances il permet de déterminer :

L’étendue des dégâts pour faciliter la prise en charge,
la responsabilité de chacune des parties prenantes,
quel assureur prendra en charge les indemnisations des victimes.

Si vous subissez un dégât des eaux vous devez remplir un constat au plus vite, sur les lieux de l’incident. Vous devez remplir le constat en un seul exemplaire, chaque partie conservera une copie pour ses besoins. Sachez que lorsque le constat est signé il n’est plus possible de le modifier. Chacune des personnes impliquées devra ensuite envoyer le constat au plus vite à son assurance.

Comment remplir un constat amiable lors d’un degat des eaux ?

Pour remplir le constat correctement vous devez remplir chaque partie convenablement et surtout veiller à ne rien oublier. Vous devez avoir renseigné :

le lieu du sinistre ;
l’identité de chacun des tiers concernés (nommées A et B sur le constat),
leurs coordonnées
leurs statuts (locataire, propriétaire, propriétaire non-occupant, etc.) ;
les circonstances du sinistre…

Notez : Même si vous n’arrivez pas identifier les autres personnes impliquées dans le sinistre vous pouvez remplir un constat. Si vous identifiez un tiers mais que vous êtes en total désaccord avec ce dernier indiquez votre différend dans l’espace « observations »

Envoyer le constat à l’assureur

Une fois que le constat a été rempli, vous devez l’envoyer dans les 5 jours suivant le sinistre. Il est fortement conseillé d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, vous pouvez transmettre ce document en main propre, en vous rendant chez votre assureur ou en ligne dans votre espace client. Si vous décidez de vous rendre sur place veillez à demander un récépissé en échange.

Pour finir, les indemnisations varient et dépendront de la nature de la raison de l’incident etc. Sachez tout de même que la loi Badinter (1985) permet un délai maximum de 3 mois avant indemnisation pour les sinistres « classiques ». Cependant si les dommages engendrés sont plus importants alors votre assurance peut mandater un expert. Dans ces cas-là, l’indemnisation pourra prendre jusqu’à 8 mois.

En conclusion

Dans tous les cas, il est très important de prendre connaissance de tous les détails de votre contrat d’assurance afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. La garantie dégâts des eaux est forcément incluse dans votre contrat multirisque habitation. En revanche, les conditions d’application et les niveaux de protection diffèrent d’un contrat à l’autre, d’une assurance à une autre.