Loi ALUR et assurance habitation

Loi ALUR : souscrire une assurance habitation pour son locataire

La loi ALUR – Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové – du 26 mars 2014, permet aux propriétaires non-occupants de souscrire un contrat d’assurance habitation pour le locataire de leur bien immobilier.

Le propriétaire non-occupant peut ensuite exiger le paiement de la prime d’assurance de la part du locataire. Cette mesure permet au propriétaire de pallier un éventuel manquement de son locataire dans l’assurance du bien qu’il lui loue. La possibilité de souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire est toutefois soumise à certaines conditions.

La procédure à respecter

Pour pouvoir souscrire une assurance en lieu et place du locataire, le propriétaire doit en premier lieu envoyer une mise en demeure à ce dernier pour lui signifier son intention. Sans retour du locataire dans un délai d’un mois, le propriétaire peut souscrire l’assurance habitation qu’il souhaite. Il devra alors rembourser le montant de la prime chaque mois, en plus du montant de son loyer. Ce montant peut être majoré de 10% maximum par le propriétaire, en contrepartie des démarches entreprises.

Une fois l’assurance habitation souscrite, il devient alors impossible pour le propriétaire de mettre en place une procédure d’explusion pour défaut d’assurance à l’encontre du locataire.