La résiliation annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur enfin validée

Le Parlement a adopté le principe de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt immobilier. Cette règle est l’une des réformes mises en place dans le cadre de la loi Sapin 2. La loi a été votée à l’unanimité ce mercredi.

Résiliation annuelle : quoi de neuf pour l’assurance emprunteur ?

Du fait de ces nouvelles dispositions, tous les particuliers pourront faire jouer la concurrence et changer de contrat chaque année à partir du moment où les garanties proposées par le nouveau contrat sont équivalentes au contrat d’origine. Cette réforme s’appliquera dans un premier temps aux contrats signés après le 1er mars 2017, puis à compter du 1er janvier 2018 la loi s’appliquera à tous les contrats d’assurance en cours.

Cette réforme est une extension de la loi Hamon puisque jusqu’ici, les contrats d’assurance auto et habitation étaient résiliables à partir du moment où le contrat avait une année d’ancienneté. Pour l’assurance emprunteur, les règles n’étaient pas les mêmes puisque l’assuré avait 1 an après la signature du contrat pour changer d’assurance.

Priorité à l’assuré

Cette nouvelle possibilité de résiliation annuelle entend donner du pouvoir aux assurés. Premièrement cette réforme vise à renforcer la concurrence entre les banques et les compagnies d’assurance.

Le second objectif est de relancer la consommation en permettant aux emprunteurs de réaliser des économies non négligeables. Ces économies pourraient permettre l’augmentation du pouvoir d’achat.

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