Défaut d’isolation : assurance habitation ou garantie décennale du constructeur
Vous avez la sensation que votre habitation est toujours froide malgré vos efforts de chauffage ? Vous sentez des courants d’air ? Votre facture de chauffage ne cesse d’augmenter ? Aucun doute, votre maison est mal isolée…
Depuis très récemment, le défaut d’isolation dans une maison qui vient d’être construite est considéré comme une malfaçon. En effet, le 18 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que ce défaut dans une maison neuve pouvait être un véritable problème empêchant de vivre dans son habitation. Ainsi, cette décision a largement fait changer les choses pour les propriétaires.
L’assurance habitation ne prenant pas en charge ce type de problème, il était auparavant impossible d’obtenir gain de cause lors d’un défaut d’isolation. Ce qui laissait les propriétaires dans un désarroi total. Désormais, il est possible de faire jouer la garantie décennale du constructeur. Celle-ci est en mesure, s’il a été établi que la maison n’est pas habitable en l’état, d’indemniser les propriétaires. Loin d’être considéré comme annexe, le défaut d’isolation fait désormais partie des malfaçons qui sont indemnisées.
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