Assurance prêt immobilier : nouvelle loi pour la résiliation des contrats

Bonne nouvelle pour les emprunteurs ! Les députés ont voté, vendredi 2 octobre 2020, une nouvelle loi en faveur des assurés pour la résiliation des contrats d’assurances.

Avant aujourd’hui, lorsqu’un emprunteur souscrivait un crédit immobilier, il pouvait résilier son contrat d’assurance gratuitement et sans frais seulement pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt avec la Loi Hamon. Après ça, il ne pouvait résilier son contrat qu’à la date d’échéance de ce dernier. L’assuré peut maintenant résilier son contrat à tout moment !

En effet, un nouvel article de loi (concernant le dispositif Hamon) vient d’être adopté par les députés :

« Au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 du même code. » sont remplacés par les mots : « à tout moment ».

Cette nouvelle loi pour la résiliation des contrats devrait en ravir plus d’un ! Effectivement, jusqu’à maintenant, les banques, dès lors d’une souscription d’un crédit immobilier, ne laissaient pas le choix aux particuliers de prendre une autre assurance que celle qu’elles proposaient. Les emprunteurs négociaient alors leur crédit avec l’assurance auprès de leur banque, puis, dès que leur crédit était accordé, ils demandaient la résiliation de l’assurance. Grace à cette loi, cette méthode ne sera maintenant plus nécessaire.

En revanche, c’est un gros manque à gagner pour les banques qui risquent d’y perdre beaucoup. Elles s’étaient pourtant battues pour que la loi Hamon ne s’appliquent pas aux assurances des crédits immobiliers. Elles vont donc devoir revoir leur offre commerciale.