Loi Hamon et assurance : ce qui change pour vous

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon fait parler d’elle dans le domaine de l’assurance, mais pas uniquement. En effet, cette loi Consommation a bousculé l’existant. Elle permet aux assurés auto, deux-roues et habitation de résilier leur contrat d’assurance de plus d’un an, à tout moment.

Une résiliation facilitée pour l’assurance auto et l’assurance habitation

La résiliation d’un contrat d’assurance avant la loi Hamon

Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, il était possible de résilier un contrat d’assurance. Soit pour un motif prévu par la loi, soit deux mois minimum avant l’échéance de ce dernier.

La loi prévoit en effet qu’un contrat d’assurance peut être résilié par l’assuré à la suite d’une augmentation de la prime, d’un changement de situation ayant une incidence directe sur le risque assuré ou de la cession du bien assuré.

Par ailleurs, depuis 2008, la loi Châtel oblige l’assureur à informer l’assuré de la date limite de résiliation du contrat au moment de l’envoi de l’avis d’échéance. Le tout 15 jours minimum avant la date limite de résiliation du contrat. Cette obligation concerne les contrats à tacite reconduction. En revanche, en l’absence de courrier informant de la date limite de résiliation, la loi Châtel permet la résiliation sans préavis, à l’échéance du contrat.

En 2014, le gouvernement a souhaité aller plus loin avec la loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon.

Une résiliation à tout moment dès le premier anniversaire du contrat

La loi Hamon prévoit la possibilité de résilier, à tout moment, tout contrat d’assurance de plus de 12 mois. Le tout, sans frais et sans pénalité. Cette possibilité est offerte aux français depuis le 1er janvier 2015. Date d’entrée en vigueur de l’arrêté qui concerne la résiliation infra-annuelle.

Sont concernés par cette possibilité de résiliation offerte par la loi Hamon :

les contrats d’assurance auto, moto, incluant une responsabilité civile
les contrats d’assurance habitation garantissant la responsabilité civile du locataire, propriétaire, copropriétaire occupant ou non

Cette résiliation intervient à l’issue d’un préavis d’un mois après réception de la demande de résiliation.

Assouplir les modalités de résiliation du contrat d’assurance c’est augmenter les chances du consommateur de faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix.

Les modalités de résiliation et contrats concernés par la loi Hamon

Les conditions de résiliation des contrats conclus avant et après le 1er janvier 2015

Pour profiter de la loi Hamon et résilier votre contrat d’assurance auto, assurance 2 roues ou habitation, il faut néanmoins remplir certaines conditions.

Le contrat d’assurance doit, en premier lieu, avoir été conclu par une personne physique, en dehors de toute activité professionnelle.

Si votre contrat d’assurance a été conclu après le 1er janvier 2015, il vous faudra attendre le premier anniversaire de ce dernier. Soit une période d’assurance ferme de 12 mois pour avoir la possibilité de le résilier à tout moment.

Si le contrat d’assurance que vous souhaitez résilier a été conclu avant le 1er janvier 2015, il vous faudra donc attendre la prochaine échéance du contrat en 2015. Ainsi, si votre contrat d’assurance habitation a été conclu le 3 mai 2014, vous pouvez résilier ce dernier à tout moment à partir du 3 mai 2015.

Résilier tout en assurant la continuité de la couverture de l’assuré

La garantie responsabilité civile est l’assurance minimum obligatoire pour les assurances auto, deux roues et habitation. C’est pourquoi la loi Hamon prévoit que le nouvel assureur prenne en charge, pour le compte de l’assuré, la résiliation du contrat auprès de l’ancien assureur. Il faut donc que l’assuré ait exprimé sa volonté de souscrire un contrat auprès du nouvel assureur.

Le but ici est très simple : l’assureur doit veiller à la continuité de la couverture de l’assuré.

La résiliation est effective dans un délai d’un mois suivant la notification de résiliation. En revanche, en cas de trop perçu de la part de l’ancien assureur, le remboursement doit être effectué après confirmation de la résiliation.

D’après une étude Opinion Way pour Les Furets, au premier trimestre 2015, 8% des français ont résilié leur assurance auto. 57% d’entre eux cherchaient un contrat moins coûteux. De plus, plus de la moitié des français ont connaissance du dispositif mis en place par la loi Hamon.

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