Loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon fait parler d'elle dans le domaine de l'assurance, mais pas uniquement. Cette loi Consommation a bousculé l'existant, en permettant aux assurés auto, deux-roues et habitation de résilier leur contrat d'assurance de plus d'un an, à tout moment.

Une résiliation facilitée pour l'assurance auto et l'assurance habitation

La résiliation d'un contrat d'assurance auto ou habitation avant la loi Hamon

Avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon, il était possible de résilier un contrat d'assurance soit pour un motif prévu par la loi, soit deux mois minimum avant l'échéance de ce dernier.

La loi prévoit en effet qu'un contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré à la suite d'une augmentation de la prime, d'un changement de situation ayant une incidence directe sur le risque assuré, ou de la cession du bien assuré.

Par ailleurs, depuis 2008, la loi Châtel oblige l'assureur à informer l'assuré de la date limite de résiliation du contrat au moment de l'envoi de l'avis d'échéance, le tout 15 jours minimum avant la date limite de résiliation du contrat. Cette obligation concerne les contrats à tacite reconduction (qui se renouvellent automatiquement chaque année). En l'absence de courrier informant de la date limite de résiliation, la loi Châtel permet la résiliation sans préavis, à l'échéance du contrat.

En 2014, le gouvernement a souhaité aller plus loin avec la loi Consommation, plus connue sous le nom de loi Hamon.

Loi Hamon : une résiliation à tout moment dès le premier anniversaire du contrat

La loi Hamon prévoit, entre autres choses, la possibilité de résilier, à tout moment, tout contrat d'assurance auto, habitation ou 2 ou 3 roues de plus de 12 mois. Le tout, sans frais et sans pénalité. Cette possibilité est offerte aux français depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de l'arrêté qui concerne la résiliation infra-annuelle (ou résiliation à tout moment). Sont concernés par cette possibilité de résiliation offerte par la loi Hamon, les contrats d'assurance auto (ainsi que les 2 ou 3 roues) incluant une responsabilité civile et les contrats d'assurance habitation garantissant la responsabilité civile du locataire, propriétaire, copropriétaire occupant ou non. Cette résiliation intervient à l'issue d'un préavis d'un mois après réception de la demande de résiliation.

Assouplir les modalités de résiliation du contrat d'assurance, c'est augmenter les chances du consommateur de faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix.

Les modalités de résiliation et contrats concernés par la loi Hamon

Les conditions de résiliation des contrats conclus avant et après le 1er janvier 2015

Pour profiter de la loi Hamon, et résilier votre contrat d'assurance auto, deux ou trois roues ou habitation, il faut remplir certaines conditions.

Le contrat d'assurance doit, en premier lieu, avoir été conclu par une personne physique, en dehors de toute activité professionnelle.

Si votre contrat d'assurance a été conclu après le 1er janvier 2015, il vous faudra attendre le premier anniversaire de ce dernier, soit une période d'assurance ferme de 12 mois, pour avoir la possibilité de le résilier à tout moment.

Si le contrat d'assurance auto, 2 roues ou habitation que vous souhaitez résilier a été conclu avant le 1er janvier 2015, il vous faudra attendre la prochaine échéance du contrat en 2015. Ainsi, si votre contrat d'assurance habitation a été conclu le 3 mai 2014, vous pouvez résilier ce dernier à tout moment depuis le 3 mai 2015.

Les assurés disposent donc de beaucoup plus de souplesse et de réactivité pour résilier leur contrat d'assurance. La loi prévoit tout de même des garde-fous pour éviter que l'assuré se retrouve sans assurance obligatoire à la suite d'une résiliation.

Résilier tout en assurant la continuité de la couverture de l'assuré

La garantie responsabilité civile est l'assurance minimum obligatoire pour les assurances auto, deux roues et habitation. C'est pourquoi la loi Hamon prévoit que le nouvel assureur prenne en charge, pour le compte de l'assuré, la résiliation du contrat auprès de l'ancien assureur. Il faut, pour ce faire, que l'assuré ait exprimé sa volonté de souscrire un contrat auprès du nouvel assureur. Le but ici est très simple : l'assureur doit veiller à la continuité de la couverture de l'assuré.

La résiliation est effective dans un délai d'un mois suivant la notification de résiliation. En cas de trop perçu de la part de l'ancien assureur, le remboursement doit être effectué après confirmation de la résiliation.

D'après une étude Opinion Way pour Les Furets, au premier trimestre 2015, 8% des français ont résilié leur assurance auto. 57% d'entre eux cherchaient un contrat moins coûteux. Plus de la moitié des français ont connaissance du dispositif mis en place par la loi Hamon.

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