Un délai supplémentaire pour installer les détecteurs de fumée

Obligation d’installer des détecteurs de fumée : un délai supplémentaire accordé

Le 8 mars dernier, tous les logements devaient être équipés d’au moins un détecteur de fumée. Cette obligation incombe au propriétaire du logement. La loi Macron publiée le 7 août 2015 prévoit donc un délai supplémentaire pour l’installation de ces détecteurs de fumée. En effet, les personnes concernées ont désormais jusqu’au 1er janvier 2016 pour répondre à cette obligation.

Un délai supplémentaire soumis à conditions

Le délai supplémentaire n’est pas accordé à tous les propriétaires. En effet, il s’adresse à ceux qui ont signé un contrat d’achat de détecteurs de fumée avant le 8 mars 2015. La loi Macron est donc venue pallier l’indisponibilité des détecteurs de fumée qui ont subi des ruptures de stock. La loi ne prévoit pas de sanction en cas d’absence de détecteur de fumée. Mais il s’agit de garantir la sécurité de tous avec un dispositif qui n’a plus à prouver son efficacité.

Le détecteur de fumée doit maintenant être installé dans tous les logements. L’occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur que le logement est équipé d’un détecteur de fumée.