La responsabilité civile d’une assurance auto : facultative ou obligatoire ?
La responsabilité civile d’une assurance auto : facultative ou obligatoire ?

La responsabilité civile d’une assurance auto : facultative ou obligatoire ?

La garantie responsabilité civile fait partie des garanties obligatoirement présentes dans une assurance auto. En cas de sinistre responsable, elle se substitue à l’assuré pour indemniser les dommages causés à la victime.

Responsabilité civile d’une assurance auto : une obligation légale

Cette assurance fait partie des garanties obligatoires prévues par la loi. Ne pas assurer son véhicule, au minimum, au tiers, c’est prendre le risque de se voir sanctionner par une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros. Ou éventuellement par une suspension de votre permis de conduire.

Le Bureau Central de Tarification en cas de refus des assureurs

Dans le cas où vous ne trouvez pas de compagnie d’assurance qui accepte de vous garantir, vous pourrez avoir recours au Bureau Central de tarification (BCT). Cet organisme vous permettra d’obtenir une assurance minimum. C’est-à-dire la garantie responsabilité civile pour votre véhicule terrestre à moteur.

A savoir : à partir du 1er janvier 2019, la lutte contre la conduite sans assurance auto se durcit. Les forces de l’ordre auront accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ainsi, en cas de contrôle ou d’infraction, elles pourront vérifier si un véhicule est bien assuré. A terme, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation seront également capables de détecter les voitures non assurées.

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