Assurance santé : un arrêté concernant le contrat d’accès aux soins est entré en vigueur le 1er décembre

Afin d’encadrer les dépassements d’honoraires, l’Assurance Maladie a souhaité mettre en place un contrat d’accès aux soins. Celui-ci est entré en vigueur le 1er décembre 2013 après sa publication la veille au Journal Officiel.

Le principe de ce contrat d’accès aux soins est simple. Les praticiens qui y adhèrent, principalement des médecins de secteur 2, s’engagent à limiter les dépassements d’honoraires contre le paiement d’une part de leurs cotisations maladie et retraite par la Sécurité sociale. Ainsi, l’Assurance maladie s’est exprimée sur le sujet par le biais d’un communiqué à l’AFP : « La mise en place du contrat d’accès au soin va permettre aux patients de ces médecins d’être mieux remboursés grâce à l’alignement des tarifs de remboursement des médecins signataires sur ceux du secteur 1 ».

Pour exemple, les remboursements d’un spécialiste ayant signé ce contrat d’accès aux soins passeront de 23 à 28 euros et ils seront de 31 euros au lieu de 23 euros pour un pédiatre.