Vous avez repéré une voiture à un prix attractif, mais un détail attire votre attention : elle est vendue sans contrôle technique. Est-ce légal ? Quels sont les risques et les démarches à prévoir ? Acheter une voiture sans contrôle technique peut s’avérer une opportunité, mais cela peut aussi cacher de mauvaises surprises. Avant de vous lancer, voici tout ce que vous devez savoir sur les règles en vigueur, les alternatives possibles et les précautions à prendre avant de s’engager.
Acheter une voiture sans contrôle technique : que dit la loi ?
En France, la vente d’une voiture de plus de quatre ans est soumise à l’obligation d’un contrôle technique valide, conformément à l’article R. 323-22 du Code de la route. Cela signifie que le vendeur doit fournir un contrôle technique datant de moins de six mois ou deux mois en cas de contre-visite nécessaire.
Cependant, il existe des exceptions où un véhicule peut être vendu sans contrôle technique :
- Le véhicule a moins de 4 ans : la première visite obligatoire doit être effectuée avant la 4ᵉ année de mise en circulation.
- Vente à un professionnel : les garagistes et concessionnaires peuvent acheter une voiture sans CT, mais doivent le réaliser avant de revendre le véhicule à un particulier.
- Véhicules de collection immatriculés avant 1960 : les véhicules de collection dont la première mise en circulation est antérieure au 1ᵉʳ janvier 1960 sont dispensés de contrôle technique lors de la vente.
D’autre part, il est impossible d’immatriculer un véhicule sans contrôle technique. Vous pouvez l’acheter, mais dans tous les cas il faudra passer le contrôle technique et effectuer les réparations en cas de contre-visite. Sans cela, vous ne pouvez pas utiliser le véhicule, faute de carte grise.
Bon à savoir : La mention « vendu en l’état » n’a aucune valeur juridique et ne dispense pas le vendeur de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui l’oblige à répondre des défauts rendant le véhicule impropre à son usage.
Comment faire pour acheter et immatriculer un véhicule sans contrôle technique ?
Mais si vous avez un coup de cœur pour une voiture vendue sans contrôle technique et que vous ne voulez pas passer à côté, voici les étapes à suivre pour éviter les mauvaises surprises.
Vérifier l’historique du véhicule
Avant d’acheter, demander au propriétaire un rapport Histovec. Il s’agit d’une plateforme officielle, sécurisé et gratuite mis en place par le gouvernement. Ce rapport vous permet de connaître les informations essentielles sur le véhicule comme :
- L’historique des éventuel sinistres,
- Les anciens contrôles techniques,
- Les changements de propriétaire,
- La situation administrative.
Histovec permet de sécuriser les transactions entre particuliers, en garantissant que l’acheteur dispose d’informations précises sur le véhicule.
Acheter le véhicule en connaissance de cause
Si le vendeur vous propose un véhicule sans contrôle technique, assurez-vous que :
- La carte grise est bien au nom du vendeur (évitez les ventes avec des cartes grises barrées sans certificat de cession).
- Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est rempli correctement.
- Le véhicule n’est pas gagé ou frappé d’une opposition.
- Le carnet d’entretien de la voiture est à jour.
Dans tous les cas, si vous souhaitez vraiment acheter une voiture sans contrôle technique, nous vous conseillons de demander à un garagiste de vérifier l’état de la voiture.
Passer un contrôle technique
Pas le choix, si vous souhaitez utiliser votre nouvelle voiture, vous devez l’emmener à un centre agrée pour obtenir un contrôle technique valide.
De même, si vous achetez une voiture avec une contre-visite à effectuer, vous devez avoir réaliser les réparations nécessaires.
Pour rappel, parmi les points nécessitant une contre-visite, on retrouve :
- Freins usés ou défectueux
- Direction imprécise ou avec jeu excessif
- Éclairage et feux non conformes
- Pollution excessive
- Corrosion importante du châssis
- Pneus usées…
Immatriculer le véhicule
Une fois le contrôle technique validé, vous pouvez enfin effectuer l’immatriculation sur ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Comment assurer un véhicule acheté sans contrôle technique ?
L’assurance est obligatoire pour tout véhicule, même s’il ne roule pas. Cependant, il est possible d’assurer un véhicule acheté sans contrôle technique sous certaines conditions et avec des restrictions.
Options pour assurer un véhicule sans contrôle technique
Si le véhicule n’a pas encore passé le contrôle technique, plusieurs solutions existent :
- Assurance temporaire (1 à 30 jours) : certaines compagnies proposent une assurance temporaire pour permettre à l’acheteur d’amener le véhicule au contrôle technique. Cette couverture se limite généralement à la responsabilité civile (dommages causés aux tiers). Idéale pour amener le véhicule jusqu’à un centre de contrôle technique.
- Assurance « garage » ou « hors circulation » : si le véhicule ne peut pas rouler, il est possible de souscrire une assurance contre le vol, l’incendie et les dégâts naturels, sans couverture pour la conduite. Cette solution est parfaite pour une voiture en attente de réparation par exemple.
- Assurance classique sous conditions : certaines compagnies acceptent d’assurer un véhicule même sans contrôle technique, à condition de s’engager à passer le contrôle technique rapidement, de présenter une carte grise provisoire ou barrée, et éventuellement fournir une attestation de garage indiquant que le véhicule est en réparation. Cette solution est envisageable pour les voitures achetées en contre-visite, nécessitant des réparations avant d’être conformes.
Documents nécessaires pour l’assurance
Même sans contrôle technique, l’assureur demandera généralement les documents suivants :
- L’ancienne carte grise barrée, mentionnant la vente.
- Le certificat de cession (Cerfa 15776*02).
- Une attestation d’achat (contrat de vente ou facture).
- Un devis ou une preuve de rendez-vous pour le contrôle technique (dans certains cas).
Pour éviter tout problème, nous vous conseillons de contacter plusieurs assureurs avant d’acheter un véhicule sans contrôle technique, car certains peuvent refusent d’assurer ces véhicules.
Quels sont les risques d’acheter un véhicule sans contrôle technique ?
Acheter une voiture sans contrôle technique peut sembler une bonne affaire, notamment en raison d’un prix souvent plus attractif. Cependant, cela comporte plusieurs risques :
- Des frais de réparation potentiellement élevés : un contrôle technique vierge garantit que la voiture est en bon état. Sans ce document, difficile de savoir si des réparations importantes sont à prévoir. Les coûts peuvent rapidement grimper.
- Un refus d’immatriculation : en l’absence de contrôle technique valide, la préfecture peut refuser d’enregistrer la carte grise à ton nom. Autrement dit, le contrôle technique doit être réalisé avant toute démarche administrative.
- Un véhicule potentiellement dangereux : le contrôle technique sert avant tout à garantir la sécurité des véhicules en circulation. Une voiture sans CT peut présenter des défauts critiques comme des freins défectueux ou une direction instable.
- Limitations en cas d’accident : Selon les conditions du contrat d’assurance, l’indemnisation peut être refusée, notamment en cas d’accident responsable. Seule la responsabilité civile (dommages aux tiers) est généralement couverte.
- Sanctions en cas de défaut de contrôle technique : Pour rappel circuler sans contrôle technique valide expose à une amende de 135 € (pouvant aller jusqu’à 750 €). Par ailleurs, si le véhicule est immobilisé par les forces de l’ordre, un remorquage sera obligatoire.
En résumé, acheter une voiture sans contrôle technique demande d’être conscient des démarches et des risques. C’est pourquoi, nous vous recommandons de :
- Vérifier l’historique du véhicule sur Histovec.
- Estimer les réparations avant achat.
- Prévoir les démarches pour le passage au contrôle technique.
- Anticiper l’assurance avant la transaction pour éviter tout blocage.
Dans le doute, acheter un véhicule avec un contrôle technique à jour reste la solution la plus sécurisée pour éviter les mauvaises surprises.
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