Résiliation infra-annuelle  mutuelle santé
Résiliation infra-annuelle  mutuelle santé

Résiliation infra-annuelle mutuelle santé

A partir du 1er décembre prochain, vous aurez la possibilité de résilier à tout moment votre contrat d’assurance santé complémentaire. En effet cela fait suite à la loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.

Loi résiliation infra-annuelle : en quoi ça consiste ?

Après 1 an d’engagement et non plus à l’échéance annuelle, vous pourrez rompre à tout moment votre contrat de mutuelle santé. S’il est évident que la loi concerne les contrats couvrant le risque santé, le périmètre exact du dispositif doit encore être précisé par un décret. Ce texte devra en particulier préciser le sort des garanties santé incluses de manière accessoire dans certaines opérations de prévoyance « lourde ».

Pour rompre votre contrat il vous faudra donc le stipuler par l’un des moyens suivants :

  • lettre ou tout autre support durable
  • déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
  • acte extrajudiciaire 
  • lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication 
  • tout autre moyen prévu par le contrat

Votre ancien assureur devra confirmer, par écrit, la réception de la notification de résiliation. Celle-ci peut être effectuée par l’assuré lui-même ou son nouvel assureur en transmettant à son ex-adhérent « un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet ». La résiliation prendra effet un mois après la date d’envoi du courrier ou du message électronique.

Quel est l’objectif de cette loi ?

Le but de la loi résiliation infra-annuelle est d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. Comment ? En fluidifiant le marché de l’assurance santé complémentaire. A l’avenir, les assurés pourront prendre tout le temps nécessaire à l’analyse de leurs besoins pour choisir la meilleure couverture santé. De plus, une baisse des primes d’assurances pourrait être envisagée ; grâce aux garanties qui seront plus transparentes et un marché qui sera beaucoup plus fluide.

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