réforme

De nouveaux contrats réglementés pour les bénéficiaires de l'ACS

L'aide à la complémentaire santé permet à de nombreuses personnes d'accéder à une complémentaire santé mais elle ira encore plus loin à compter du 1er juillet prochain. En effet, les bénéficiaires de l'ACS pourront désormais choisir leur complémentaire santé parmi une liste de 10 contrats types sélectionnés par les pouvoirs publics car présentant un bon rapport qualité prix.

L'indemnisation du trajet domicile travail à vélo

La loi de transition énergétique, promulguée le 18 août dernier, met en place un dispositif d'indemnisation pour les salariés des trajets domicile travail, à vélo. Déjà testé en 2014 avec 8000 salariés de 18 entreprises volontaires, ce dispositif permet au salarié de percevoir une indemnité kilométrique vélo dont le montant doit encore être fixé par decret.

Cette année encore, le secteur automobile sera un peu plus impacté par de nouvelles mesures qui ont pris ou prendront effet. Afin de vous y retrouver, AssurOnline vous fait un petit récapitulatif des nouvelles réformes.

Le principe de la résiliation

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Consommation, dite loi Hamon, permet aux assurés de mettre fin à leur contrat d'assurance auto, deux-roues et habitation à tout moment, à compter du premier anniversaire de leur contrat d'assurance, pour tous les contrats conclus après le 31 décembre 2014. Pour les contrats souscrits avant cette date, il suffira d'attendre la prochaine échéance de ce dernier pour pouvoir résilier à tout moment. Le but est ici de permettre aux français de faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, en vue, éventuellement, de faire baisser les prix.

Résilier son contrat avec la loi Consommation

La résiliation de votre contrat d’assurance peut intervenir à tout moment à compter du 1er anniversaire du contrat. La loi consommation (dite loi Hamon) offre cette possibilité depuis le 1er janvier 2015. La demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur et intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’ancien assureur de la demande de résiliation.

Une résiliation du contrat à tout moment dès la 1ère année d'assurance

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon, aussi appelée loi Consommation, permet la résiliation de certains contrats d'assurance à tout moment, à compter de la première échéance du contrat.

Vers plus de démarches effectuées en ligne

Lundi 1er juin, le gouvernement présente de nouvelles mesures faisant partie du choc de simplification annoncé en 2013. Ces mesures ont pour but de simplifier la vie des français dans leurs démarches administratives.

Des candidats mieux formés

Une nouvelle épreuve du code de la route va être déployée cette année en France. Il s’agit d’une réforme souhaitée par le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve dans une volonté d’améliorer la formation dispensée aux conducteurs novices.

Les députés européens se sont rassemblés à la commission des transports pour décider d’une redevance routière liée à la distance parcourue et aux émissions de CO2 dégagées.

Pas de formation pour les personnes nées avant 1988

Vous êtes né avant 1988 ? Vous pouvez prendre le volant d’une voiture sans permis sans formation particulière !

Déclaration de sinistre : respectez les délais

Pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance habitation, tous les moyens sont bons ; mais le plus important reste de faire sa déclaration dans les plus brefs délais !

Echanges transfrontaliers entre France et Italie

Depuis le 1er janvier 2016, la France et l’Italie peuvent s’échanger des informations concernant les infractions routières commises sur leur sol par leurs ressortissants respectifs.

Un projet d'élargissement des zones limitées à 30 km/h présenté au conseil de Paris

Les projets de limitation de vitesse ne touchent pas que le périphérique parisien, puisque certaines zones du centre-ville de la capitale seront bientôt limitées à 30 km/h au lieu de 50. Aujourd'hui est soumise au Conseil de Paris la décision de réduire la limitation de vitesse à 30km/heure pour des rues du centre et de l'est Parisien.

Autocar longue distance en France : IDBus devient OUIBUS

A la suite de la publication de la loi Macron au début du mois d'août, le transport de voyageurs par autocar en longue distance a été libéralisé. Si certains acteurs du secteur se sont lancés immédiatement, voire même un peu avant, dans l'arène, la SNCF a mis un peu plus de temps. Puis, le 4 septembre dernier, elle annonçait le lancement de son service de trajets longue distance en autocar : IDbus devenait OUIBUS

Moto et scooter : un gilet jaune pour 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les motards et conducteurs de deux-roues ont l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, plus communément appelé « gilet jaune ». Ce gilet doit se trouver à portée de main de tout conducteur de deux ou trois roues motorisés, et être porté en cas d'arrêt d'urgence.

Le Conseil Constitutionnel valide en partie le tiers payant généralisé

Le tiers payant généralisé, mesure phare de la loi Santé, vient d’être en partie validée par le Conseil Constitutionnel. A la base, la proposition portée par Marisol Touraine prévoyait qu’en cas de consultation chez le médecin, le patient n’avance plus aucun frais.

Gilet jaune : au tour des motards !

C'est officiel, les motards devront être en possession d'un gilet jaune à partir du 1er janvier 2016. Qu'il soit porté ou accessible dans un rangement du véhicule, les motards auront désormais l'obligation de porter le gilet rétro-réfléchissant dès la descente de leur véhicule en cas d'arrêt d'urgence. Les automobilistes ont cette obligation depuis le 1er juillet 2008.

Des loyers plafonds fixés en fonction de différents critères

Dès le 1er août prochain, l'établissement des loyers à Paris sera encadré, leur montant sera fixé par rapport à un loyer de référence majoré. Pour tout bail établi à compter du 1er août prochain, des prix plafonds par mètre carré habitable ont été établis en fonction du quartier concerné.

Souscrire une assurance habitation pour son locataire 

La loi ALUR - Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové - du 26 mars 2014, permet aux propriétaires non-occupants de souscrire un contrat d'assurance habitation pour le locataire de leur bien immobilier.

Souscrire une assurance habitation pour son locataire 

La loi ALUR - Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové - du 26 mars 2014, permet aux propriétaires non-occupants de souscrire un contrat d'assurance habitation pour le locataire de leur bien immobilier.

L’assurance habitation d’un logement en colocation

La loi ALUR-accès au logement et un urbanisme rénové- définit la colocation comme la location d’un même logement par plusieurs locataires pour leur résidence principale. Cette location est représentée par la conclusion d’un contrat entre les locataires et le propriétaire du logement. La difficulté de la colocation, c’est la pluralité des locataires et donc des intérêts. Pour l’assurance du logement loué, plusieurs solutions s’offrent aux locataires.

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon fait parler d'elle dans le domaine de l'assurance, mais pas uniquement. Cette loi Consommation a bousculé l'existant, en permettant aux assurés auto, deux-roues et habitation de résilier leur contrat d'assurance de plus d'un an, à tout moment.

Jusqu'à 10 000 euros de bonus pour l'achat d'un véhicule "propre"

Depuis le 1er avril 2015, un nouveau bonus écologique a été mis en place par le gouvernement. Il concerne les voitures électriques et les véhicules hybrides. Ce nouveau bonus véhicules propres permet de donner un coup de pouce aux personnes qui souhaitent acheter ou louer un véhicule électrique ou hybride et qui abandonneraient, pour ce faire, leur ancien véhicule diesel.

Entré en vigueur dimanche 20 mai, le contrôle technique fait peau neuve pour devenir plus sévère, une hausse des prix est également constatée chez la plupart des garagistes.

Trouver sa voiturette en concession

Pour acheter une voiture sans permis, vous pouvez vous rendre en concessions automobiles. Celles-ci auront l’avantage de vous proposer un accueil personnalisé, des conseils de spécialistes et un interlocuteur dédié en cas de question ou problème éventuel avec votre véhicule. Vous pourrez y trouver des voiturettes neuves ou d’occasion, comme une concession automobile classique.

Depuis le 1^er octobre 2017, une procédure d’enregistrement a été mise en place pour les propriétaires pratiquant la location de courte durée. Depuis le 1^er décembre, toute location devra être enregistrée, sous peine de se voir appliquer une amende de 50 000€.  

Depuis le 6 Novembre, les démarches pour obtenir carte grise et permis de conduire se feront totalement en ligne.

Dans le cadre du « Plan Climat » présenté par le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot. Les véhicules thermiques entament donc bientôt leur retraite.

Le loyer est un poste de dépense majeur dans le budget des ménages français. En effet, en 2014, une étude de l'Ifop révèle qu'un français sur trois consacre au moins la moitié de ses revenus au logement. Dans certaines villes les loyers ont beaucoup augmenté, parfois jusqu'à 50% au cours des 10 dernières années. Se loger devient un vrai casse-tête pour certains, et le plafonnement des loyers est un sujet d'une importance cruciale, qui intéresse directement les français et leur portefeuille. Le gouvernement a travaillé à la publication d'une loi prévoyant l'encadrement des loyers, mécanisme en application depuis le 1er août dernier dans la capitale.

Du nouveau du côté des aides étatiques

Les aides versées par l'état ont connu de plus ou moins gros bouleversements en ce 1er juillet 2015. Les allocations familiales sont désormais versées selon un critère de revenus. Les ménages avec deux enfants et déclarant plus de 6000 euros par mois sont concernés.

Le dispositif de contrôle leurre mis en place

Depuis le 8 février dernier, la départementale 939 dans le Pas de Calais est la première route française qui comprend une zone dite « de contrôle leurre ». Le principe est simple : sur cette route particulièrement accidentogène, on trouve désormais 11 panneaux annonçant la présence de radars, alors qu’un seul radar est placé sur la zone.

La mise en place de radars de stop

Le premier radar de stop en France est actuellement testé dans l’Essonne, à Yerres.

De nouvelles questions viennent d’être introduites dans l’épreuve théorique du permis de conduire, le code de la route. Si vous repassiez votre permis de conduire aujourd’hui, pensez-vous que vous l’obtiendriez à nouveau ? Pour vous rafraichir la mémoire, nous vous proposons une petite revue de toutes les obligations qui vous incombent lorsque vous prenez la route au volant d’une voiture. Vous êtes du voyage ? C’est parti !

Obligation d'installer un détecteur de fumée : un délai supplémentaire accordé

Rappelez-vous, le 8 mars dernier, tous les logements devaient être équipés d'au moins un détecteur de fumée. Cette obligation incombe au propriétaire du logement. La loi Macron publiée le 7 août 2015 prévoit un délai supplémentaire. En effet, les personnes concernées ont désormais jusqu'au 1er janvier 2016 pour répondre à cette obligation.

Après vous avoir présenté la redevance routière liée aux émissions et à la distance parcourue sur autoroute, voici une nouvelle taxe à l’étude au parlement européen : la taxe congestion.

L'absence d'information des proches, source de nombreux refus

Hier avait lieu la journée internationale du don d'organe. L'occasion de rappeler que même si de très nombreux français sont favorables au don d'organe, un prélèvement sur trois est refusé par la famille. Aujourd'hui, le don d'organe n'intervient qu'après vérification du registre des refus de don d'organe, et après consentement des proches.

A compter de mi-juillet, les contrôles de police ne seront plus visibles sur les applications de GPS communautaire telles que Waze, Coyotte ou encore Tom-tom. La police sera en mesure de désactiver le signalement temporairement et dans des cas précis.