Résilier son contrat avec la loi Consommation

La résiliation de votre contrat d’assurance peut intervenir à tout moment à compter du 1er anniversaire du contrat. La loi consommation (dite loi Hamon) offre cette possibilité depuis le 1er janvier 2015. La demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur et intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’ancien assureur de la demande de résiliation.

Résiliation du contrat pour changement de situation

La résiliation peut également intervenir à tout moment en cas de changement de situation : véhicule vendu ou cédé, aggravation du risque couvert ou encore augmentation du tarif d’assurance aux conditions prévues au contrat.

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