Droit à l’oubli pour les anciens malades
Depuis le 13 février 2017, les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Pour les moins de 18 ans, ce délai est ramené à 5 ans.
Cela signifie que les anciens malades du cancer ne seront plus pénalisés par leur passé médical et qu’ils pourront à tout moment mener à bien un projet immobilier. Depuis le 17 septembre 2015, la loi de modernisation du système de santé leur octroie le droit à l’oubli. L’objectif étant d’éviter que les anciens malades paient leur assurance plus chère, voire qu’ils ne puissent pas emprunter et souscrire une assurance de prêt immobilier du tout en raison de leur profil à risque.