Depuis le 20 novembre, deux nouvelles mesures parmi les onze prévues dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sont entrées en vigueur. Ces mesures sont issues des décisions du Comité Interministériel de la Sécurité Routière.

Les chauffards plus lourdement sanctionnés

La première des mesures stipule qu’en cas d’excès de vitesse supérieur à 50km/h, le véhicule pourra être immédiatement immobilisé et déposé à la fourrière par les forces de l’ordre pour une durée maximale de 7 jours. Jusque-là, cette procédure était seulement applicable aux récidivistes.

Au-delà de cette mise en fourrière, les chauffards risquent une amende de 1500€ , la perte de 6 points sur leur permis de conduire ou encore le retrait du permis pendant une période ne pouvant dépasser 3 ans.

Cette mesure est applicable aussi bien pour les conducteurs français qu’étrangers, et vise à empêcher l’auteur d’un grand excès de vitesse de repartir au volant de son véhicule.

Délit spécifique pour l’usage d’un permis faux ou falsifié

La seconde mesure entraîne la création d’un délit spécifique dans le Code de la route concernant les permis faux ou falsifiés. Les conducteurs risquent désormais 75 000€ d’amende et pourront être punis d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

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