Marche arrière sur le projet initial

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit des changements pour l'assurance santé des plus de 65 ans.

Si à la base, le texte de loi à l'étude prévoyait une mise en concurrence puis une sélection de contrats d'assurance santé pour les plus de 65 ans, le gouvernement a dû faire marche arrière suite à la pression des acteurs du secteur.

Une labellisation des contrats d'assurance santé pour les plus de 65 ans

A la suite de son passage devant le sénat, la loi ne prévoit plus l'accès pour les plus de 65 ans à une sélection de contrats d'assurance santé mais une labellisation des contrats disponibles. Cela permettra de proposer aux plus de 65 ans concernés par la mesure un plus grand nombre d'offres disponibles. La labellisation des contrats d'assurance santé permettra de certifier la conformité de ces derniers avec des normes préalablement établies. Des décrets d'application devront en effet définir des paniers de prestation et des seuils de prix.

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