Mettre fin aux périodes de transition

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit la mise en place d'une protection universelle maladie pour assurer la continuité des droits à remboursement.

Plus concrètement, aujourd'hui, en cas de changements professionnel, de résidence ou familial, l'assuré doit réactualiser ses droits et justifier de sa nouvelle situation. Le temps d'effectuer ces démarches, les droits de l'assuré social sont temporairement gelés et les remboursements attendus ne sont pas versés dans l'attente de la mise à jour du statut.

Une carte vitale permettant la continuité des droits

La protection universelle maladie devrait être mise en place en 2016, et permettre que le seul critère de résider de manière stable et régulière sur le territoire pendant 6 mois permette d'obtenir une carte vitale pour la vie. Les droits ne seront pas interrompus ni même suspendus. Le changement de régime n'entraînera pas un renouvellement en cas de changement de régime. Finies donc les complications en cas de changement de caisse d'assurance maladie.

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