Des loyers plafonds fixés en fonction de différents critères

Dès le 1er août prochain, l'établissement des loyers à Paris sera encadré, leur montant sera fixé par rapport à un loyer de référence majoré. Pour tout bail établi à compter du 1er août prochain, des prix plafonds par mètre carré habitable ont été établis en fonction du quartier concerné.

La Préfecture d'Ile de France a d'ailleurs mis à disposition une carte interactive en ligne pour trouver le prix plafond pratiqué par zone, et en fonction des caractéristiques du logement concerné.

Les différentes règles de fonctionnement de l'encadrement

Les loyers parisiens seront donc désormais plafonnés en fonction de la localisation, du nombre de pièces, du caractère meublé ou non du logement et de l'époque de construction. Cette règle de plafonnement concerne les locations à usage de résidence principale. La loi prévoit toutefois la possibilité pour le propriétaire de prévoir un complément de loyer par rapport à la localisation (vue sur la tour Eiffel ou le Panthéon par exemple) ou une prestation du type terrasse, présence d'un gardien etc...

Le locataire a donc la possibilité, pour un bail conclu à compter du 1er août, d’engager une action en diminution de loyer, 3 mois après la signature du bail.

De quoi améliorer le marché locatif assez tendu aujourd’hui particulièrement à Paris. Reste à observer le passage de la théorie à la pratique. 

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