Le 1er avril dernier entrait en vigueur le décret fixant les nouveaux critères applicables aux contrats responsables de complémentaire santé. Qu'est-ce qu'un contrat responsable et quels nouveaux critères sont entrés en vigueur? AssurOnline vous répond.

Contrats responsables : un remboursement plafonné pour les lunettes

Depuis le 1er avril dernier, les remboursements de lunettes se voient appliquer des paliers et des plafonds de remboursement. Pour un verre simple, la prise en charge est donc comprise entre 50 et 470 euros. Pour la monture, un plafond de 150 euros est mis en place. Par ailleurs, le remboursement des lunettes est limité à une paire tous les deux ans, sauf pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue.

Par ailleurs, les dépassements d'honoraires sont aussi visés ici puisqu'ils sont désormais plafonnés dans le cadre des contrats responsables.

Un délai supplémentaire est prévu pour les entreprises du fait de la particularité des contrats collectifs.

Qu'est-ce qu'un contrat dit responsable ?

En matière de complémentaire santé, la notion de contrat dit responsable est apparue en 2006 avec la volonté de favoriser le respect du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant. Les contrats responsables répondent donc à certains critères de remboursement des soins, et bénéficient d'aides fiscales et sociales. De nouveaux critères ont été mis en place par un décret dans le but d'enrayer, entre autres choses, l'augmentation des tarifs. 

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