Loi Hamon : assouplir la procédure de résiliation pour l'auto, la moto et l'habitation

Le 1er janvier dernier entrait en vigueur une loi sur la consommation, dite loi Hamon. L'objectif de cette loi est de faciliter le jeu de la concurrence en matière de consommation et notamment d'assurance auto, moto et habitation.

Comment ? En facilitant et en assouplissant les possibilités de résilier son contrat d'assurance.

Une résiliation facilitée après la première échéance du contrat d'assurance

Jusqu'alors, la résiliation d'un contrat d'assurance moto, auto ou habitation était possible dans les deux mois précédant la reconduction automatique de ce dernier, ou à tout moment pour un des motifs précisés par la loi (changement de situation matrimoniale, professionnelle, augmentation des tarifs...).

Aujourd'hui, une fois la première année du contrat d'assurance passée, la résiliation peut intervenir à tout moment.

Pour les assurances obligatoires telles que la responsabilité civile auto, moto ou assurance locative, c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation. Ce dernier a le devoir de veiller à la continuité de la couverture de l'assuré durant la procédure de résiliation.

Une question ?

Nos conseillers vous répondent au 

01 76 29 75 00

Retrouvez également tous nos horaires et nos contacts