Lorsque l’on est en location, l’assurance habitation est obligatoire sous peine de risquer une expulsion par son propriétaire. Attention de bien s’assurer afin d’éviter une procédure d’expulsion.


L’assurance habitation est nécessaire et obligatoire lorsque l’on est locataire

C’est la loi du 6 juillet 1989 qui encadre l’obligation d’une assurance habitation pour le locataire. Ainsi, l’article 7 prévoit que le locataire doive présenter une attestation d’assurance au moment de l’entrée dans la maison ou l’appartement loué. Les années suivantes, le propriétaire pourra s’il le souhaite demander l’attestation d’assurance chaque année.


Le risque d’expulsion lors d’un défaut d’assurance habitation

La procédure d’expulsion ne peut avoir lieu que si le locataire ne fournit pas d’attestation d’assurance habitation dans un délai d’un mois suite à la réception d’un commandement au locataire. Celui-ci est établi par un huissier à la demande du propriétaire.

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